Dernière mise à jour : 5 octobre 2026 — Version 1.1
La présente politique est établie conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25), aussi connue sous le nom de Loi 25 du Québec. Elle décrit comment Criminal Capital collecte, utilise, conserve et protège vos renseignements personnels.
Entreprise : Criminal Capital
Adresse : 93B Bd Bastien #205, Wendake, Québec, Canada
Téléphone : 1-800-929-7146
Courriel : confidentialite@criminalcapital.com
Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) :
Conformément à l'article 3.1 de la Loi 25, Criminal Capital a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels. Pour toute question relative à vos données, contactez-nous à l'adresse courriel ci-dessus.
Criminal Capital collecte uniquement les renseignements nécessaires à la prestation de ses services de réinsertion professionnelle :
Candidats
Nom complet, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse résidentielle, ville, province, code postal, disponibilité, type d'emploi recherché, expériences de travail, compétences, certifications, langues parlées, permis de conduire, contraintes personnelles, et consentement au partage de profil.
Employeurs
Nom de l'entreprise, nom du contact, adresse courriel, numéro de téléphone, ville, secteur d'activité, adresse du lieu de travail.
Données de connexion
Adresse courriel d'authentification (via Google/Facebook OAuth), journaux de connexion pour des fins de sécurité.
Principe de minimisation : Nous ne collectons que les renseignements strictement nécessaires aux fins déclarées.
Vos renseignements sont utilisés exclusivement aux fins suivantes :
Base juridique : Le traitement repose sur votre consentement explicite (article 12 de la Loi 25) ou sur l'exécution d'un contrat de service.
Criminal Capital ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos renseignements personnels à des tiers, sauf dans les cas suivants :
Avant tout partage avec un tiers, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) est réalisée conformément à l'article 3.3 de la Loi 25.
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Profil candidat actif | Durée de l'utilisation du service + 2 ans |
| Profil candidat inactif | 1 an après la dernière activité |
| Données de placement | 5 ans (obligations légales) |
| Journaux de connexion | 90 jours |
| Données analytiques | 26 mois (avec consentement) |
| Demandes de suppression | 30 jours pour traitement |
Conformément à la Loi 25, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Obtenir une copie des renseignements personnels que nous détenons sur vous.
Droit de rectification
Corriger tout renseignement inexact ou incomplet.
Droit à l'effacement (oubli)
Demander la suppression de vos renseignements personnels, sous réserve de nos obligations légales.
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit de retirer votre consentement
Retirer votre consentement à tout moment sans que cela n'affecte la légalité du traitement antérieur.
Droit de déposer une plainte
Déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec.
Pour exercer vos droits, contactez-nous : confidentialite@criminalcapital.com. Nous répondons dans un délai de 30 jours.
Vous pouvez également exercer vos droits directement depuis votre tableau de bord (section "Mon profil" → "Mes données").
Criminal Capital met en œuvre des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques pour protéger vos renseignements personnels :
En cas d'incident de confidentialité présentant un risque réel de préjudice grave, nous notifierons la Commission d'accès à l'information (CAI) et les personnes concernées dans les délais prescrits par la Loi 25.
Nous utilisons deux catégories de témoins :
🔒 Témoins essentiels (toujours actifs)
Authentification, sécurité de session, préférences de base. Nécessaires au fonctionnement du service.
📊 Témoins analytiques (consentement requis)
Statistiques internes, Google Analytics, Google Tag Manager et Pixel Facebook — utilisés pour mesurer l'efficacité de nos services. Ils demeurent désactivés jusqu'à votre consentement explicite.
Vous pouvez accepter, refuser ou retirer votre consentement à tout moment grâce au bouton « Préférences de confidentialité », accessible sur toutes les pages. Le retrait désactive les outils facultatifs et supprime les témoins analytiques de première partie que nous pouvons retirer depuis votre navigateur.
Criminal Capital se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Toute modification substantielle vous sera communiquée par courriel ou via un avis affiché sur la plateforme, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
Si vous estimez que Criminal Capital ne respecte pas vos droits en matière de protection des renseignements personnels, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec :
Pour toute question concernant cette politique, contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels : confidentialite@criminalcapital.com